Dessin et modèles : comment les déposer et à quelles conditions ?

Lorsque vous créez un dessin ou un modèle, vous pouvez bénéficier d’une protection légale. Cette protection permet de vous empêcher les autres d’utiliser votre création sans votre autorisation. Pour bénéficier de cette protection, vous devez déposer votre dessin ou modèle auprès de l’INPI. Le dépôt vous donne un droit exclusif d’utilisation du dessin ou modèle pendant 5 ans. Il permet également de faire valoir vos droits en cas de litige. Pour déposer un dessin ou un modèle, vous devez remplir une demande en ligne sur le site de l’INPI.

Remplir une demande auprès de l’INPI

Pour déposer un dessin ou un modèle auprès de l’INPI, vous devez remplir une demande en ligne ou en personne. La demande doit contenir les informations suivantes :

  • les noms et adresses des titulaires du dessin ou du modèle ;
  • une description du dessin ou du modèle ;
  • les dessins ou modèles en question ;
  • le montant des taxes à payer.

Une fois que vous avez rempli la demande, vous devez la soumettre à l’INPI, accompagnée des documents et des taxes requis. Si vous soumettez votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique. Si vous soumettez votre demande en personne, vous recevrez un reçu.

Une fois que votre demande est enregistrée, vous recevrez un certificat de dépôt, qui est valable pendant cinq ans. Vous pouvez renouveler ce certificat de dépôt tous les cinq ans, pour autant que le dessin ou le modèle déposé n’ait pas changé.

Fournir une description détaillée ainsi qu’une représentation graphique

Le dépôt des dessins et modèles est une procédure relativement simple qui peut être effectuée auprès de l’INPI. Cependant, il existe certaines règles à respecter et des conditions à remplir pour que le dépôt soit valable.

Pour déposer un dessin ou un modèle, il faut d’abord fournir une description détaillée de l’oeuvre. Ensuite, il faut réaliser une représentation graphique du dessin ou du modèle, qui doit être claire et précise. Ces deux éléments doivent ensuite être envoyés à l’INPI, accompagnés d’un formulaire de dépôt et d’un paiement.

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle est valable pendant cinq ans, et peut être renouvelé une fois pour une durée de cinq ans supplémentaires. Au-delà de cette période, le dessin ou le modèle est considéré comme étant dans le domaine public et peut être utilisé par tous.

Pour bénéficier de la protection du dépôt, il est important de respecter les formalités et de fournir une description et une représentation graphique claires et précises.

Les différentes conditions d’acceptation du dépôt

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI peut se faire sous plusieurs conditions. La première est que le dessin ou le modèle doit présenter un caractère nouveau et original. Ensuite, il doit être possible de le représenter graphiquement, ce qui signifie qu’il doit être concrétisé par un dessin ou une photo. Enfin, le dépôt doit être fait par le créateur du dessin ou du modèle, ou par une personne ayant les droits de le faire.